L'impôt sur les successions et donations en Espagne est cédé aux communautés autonomes. Part de ces communautés ont établi leurs propres abattements, améliorant la régulation prévue par l'État espagnol. Cela supose une discrimination entre les contribuables espagnols selon la communauté autonome compétente. 

 

Si par exemple un contribuable ne peut pas appliquer le régime fiscal d'une communauté autonome pour avoir la condition de non-résident en Espagne, la réglementation de l’État sera celle que s'appliquera, ne prévoyant aucun abattement. 

 

Ce régime fiscal contribue a une discrimination entre les résidents, mais aussi avec les contribuables qui n'aient pas la condition de résidents en Espagne. 

 

La Cour de Justice de l'Union Européenne a établit récemment que cette régulation constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, et en conséquence contraire au Traité sur le Fonctionnement de L'Union Européenne. 

 

Les questions qui se posent maintenant sont les suivantes:

 

- Régime applicable aux liquidations en cours.

- Possibilité d'obtenir le remboursement des quantités payées selon le régime fiscal déclaré illégal pour tous les contribuables non résidents qui n'aient pas appliqué les abattements prévus par la régulation des communautés autonomes.

- Quelles mesures adoptera le gouvernement espagnol pour adapter sa législation à l'avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne.